La loi DADVSI : « la peur du numérique »
A propos de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (« loi DADVSI ») :
« Cette loi est inspirée par la peur du numérique, elle exacerbe les oppositions stériles entre le public, les créateurs, les producteurs, les diffuseurs.
Elle n’apporte rien aux créateurs : ni en termes de rémunération, ni en termes de droits nouveaux. Elle rogne les droits du public, avec la remise en cause larvée de l’exception pour copie privée. Elle ne crée pas un cadre favorable pour les nouveaux intermédiaires du numérique, pour ceux qui inventent les services de demain. Pire : elle va compliquer plus encore l’émergence de services et d’entreprises innovantes.
Enfin, pour maintenir coûte que coûte le principe d’une interdiction des échanges non-commerciaux d’œuvres numérisées, le gouvernement a fait voter des dispositions inapplicables. »
« Il faudra remettre à plat le cadre juridique » :
« En consacrant juridiquement les restrictions numériques (DRM), le projet de loi «droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI) va dans la mauvaise direction. Il faudra donc remettre à plat le cadre juridique créé par la loi DADVSI au niveau français et contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique européen et international plus favorable à la circulation des œuvres et des connaissances. »
Le vote de la DADVSI n’a rien réglé. Les créateurs s’en rendent compte. Il faudra rouvrir le débat.
« Tirer parti de la numérisation et du P2P pour faciliter l’accès des publics aux œuvres et accroître la diversité culturelle.
Permettre à tous, aux auteurs comme aux publics, de bénéficier du progrès technique. Empêcher qu'une catégorie d'acteurs capte ce progrès technique à son profit exclusif.
Reconnaître que les sources de financement de la création en matière culturelle sont et doivent rester diverses (…).
Favoriser l’innovation en matière de circulation commerciale des œuvres numérisées. Le succès du P2P témoigne de l'insatisfaction de nos concitoyens face à une offre culturelle perçue comme trop limitée, trop chère et trop uniforme. Les opérateurs doivent pouvoir développer des services améliorés par rapport à ce que l’on trouve aujourd’hui.
Encourager les créateurs qui se tournent vers les modèles ouverts de propriété intellectuelle de type Creative Commons ou Musique-libre. »
« L’Etat ne doit pas privilégier un modèle économique unique »
« Reconnaître que les sources de financement de la création en matière culturelle sont et doivent rester diverses (vente à l’unité, prélèvements auprès des exploitants, redevance pour copie privée, etc.). L’Etat ne doit pas privilégier un modèle économique unique pour la diffusion des œuvres culturelles mais favoriser les modèles en phase avec les demandes de la société. »
L’économie de la musique repose aujourd’hui sur diverses sources de financement. Leur poids relatif peut évoluer avec la révolution numérique. Il n’y a aucune raison de privilégier les revenus directs, comme le fait l'industrie musicale, ou, symétriquement, les revenus mutualisés. Le rôle de l’Etat est de conforter la coexistence entre plusieurs modes de rémunération et de financement :
• Les revenus directs, la vente de fichiers se substituant progressivement à la vente de CD
• Les revenus indirects : les intermédiaires (webradios, plates-formes de P2P) reverseraient une partie de leur chiffre d’affaires aux titulaires de droits en contrepartie du droit d’exploiter commercialement les œuvres. Il faudra, pour cela, inciter les titulaires de droits à licencier leurs catalogues, selon des modalités compatibles avec l’économie de nouveaux entrants et sans les assortir de DRM qui réduisent l’utilité pour les utilisateurs.
• Des revenus « mutualisés », qu’il s’agisse de la redevance pour copie privée, ou de la création, pour les échanges gratuits entre personnes, d’un système de licence globale forfaitaire. »
